Votre webshop est-il conforme à la nouvelle réglementation européenne?

Depuis le 28 mai 2022, les e-commerçants de l’Union Européenne doivent se conformer à de nouvelles règles pour garantir la protection des consommateurs en ligne. Vous vous demandez si vous êtes en conformité ? Pas d’inquiétude, nous vous expliquons les principales modifications à apporter à votre site d’e-commerce pour vous assurer de respecter ces régulations.

Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses

Les pratiques commerciales déloyales ont toujours existé, mais elles ont pris de l’ampleur avec l’essor du numérique. Voici trois exemples typiques rencontrés sur les sites d’e-commerce :

• Avis de consommateurs frauduleux rédigés par le vendeur, des agences de communication, ou des robots
• Changements fréquents et automatisés des prix grâce à des algorithmes, ce qui est légal sauf si cela induit le consommateur en erreur en lui faisant croire qu’il réalise une bonne affaire. Par exemple, en affichant un prix barré élevé qui n’a jamais été pratiqué auparavant ou alors pendant une très (trop) courte période avant la promotion
• Mise en avant d’offres dans les résultats de recherche sans tenir compte de la requête saisie par l’utilisateur

Les principales nouvelles obligations à respecter

1. Les fausses promotions et faux prix barrés
Lorsqu’un vendeur souhaite indiquer une réduction de prix, il doit préciser explicitement le prix pratiqué juste avant. La période de référence est désormais fixée à 30 jours précédant la réduction de prix.

2. Numéro de téléphone obligatoire dans les mentions légales
Concernant les mentions légales, il est maintenant obligatoire d’indiquer un numéro de téléphone de contact en plus de l’adresse e-mail. Cette mesure concerne tous les sites web professionnels (marchands ou non) et les pages d’entreprise sur les réseaux sociaux.

3. Lutte contre les faux avis et évaluations
Le nouveau règlement européen sur la protection des consommateurs impose aux vendeurs de fournir aux consommateurs des informations leur permettant de déterminer si et comment le vendeur garantit que les avis publiés proviennent de consommateurs réels ayant utilisé ou acheté le produit. Cette obligation s’applique également aux places de marché qui publient les avis.

Les « têtes de gondole » virtuelles

Suite à une recherche de l’internaute, de nombreux sites proposent d’abord quelques résultats sponsorisés avant les résultats naturels, c’est-à-dire ceux qui correspondent réellement à la requête. Dans ce cas, le site web doit signaler explicitement qu’il s’agit d’une offre publicitaire et que les résultats en tête de liste sont sponsorisés.

La directive Omnibus

En 2019, le législateur européen a souhaité renforcer la protection des consommateurs contre certaines pratiques trompeuses et faciliter la communication entre consommateurs et vendeurs, avant et après la vente.

Un ensemble de mesures a été adopté sous la forme d’une Directive 2019/2161 dite « Omnibus ». Les États membres devaient transposer cette Directive dans leur droit national avant le 28 novembre 2021, pour une entrée en vigueur dans toute l’Europe le 28 mai 2022.

Priorité à la protection des consommateurs

Ces nouvelles réglementations ont été instaurées pour protéger les consommateurs et garantir un marché équitable et transparent.

Les entreprises qui ne se conforment pas à ces règles s’exposent à des sanctions en cas de contrôle par les autorités compétentes. Il n’est donc pas trop tard pour se mettre en conformité.

En tant qu’internaute, lors de vos achats en ligne, veillez à vérifier que les prix sont corrects et profitez des réductions (légales) proposées!