Conditions générales de vente au Luxembourg

Rédiger des conditions générales de vente en ligne au Luxembourg

Cet article du cabinet conseil Retis fait partie d’un dossier détaillé sur la réglementation à respecter au Luxembourg. Notre équipe décrypte pour vous les points importants de cette réglementation à ne pas négliger pour mettre en ordre votre e-shop luxembourgeois. Focus sur les CGV…

 

Dois-je avoir des conditions générales de vente sur un webshop ?

Souvent on entend dire « je dois trouver quelqu’un pour rédiger les conditions générales de vente avant de lancer mon e-shop pour ne pas être sanctionné en cas de contrôle ».

Vous allez peut-être être surpris: il n’est en fait pas obligatoire (au Luxembourg ou en Belgique) de disposer de conditions générales de vente (CGV). Ce n’est pas une obligation européenne !

Les CGV ne sont pas pour autant superflues : elles sont vivement recommandées si vous souhaitez en tant que vendeur vous protéger face à un consommateur peu honnête, ou limiter votre responsabilité lors de difficultés auxquelles vous pourriez être confrontés (exemple: tempête de neige rendant le respect des délais de livraison difficile).

Elles permettent aussi d’éviter de s’exposer au risque d’enfreindre les réglementations qui prévoient un certain nombre d’informations obligatoires, au cas où ces informations ne seraient pas accessibles directement sur le site web lors des phases pré-contractuelles et lors de la commande

A défaut de CGV, seule la loi et le droit commun s’appliqueront. En Europe, la réglementation accorde beaucoup de droit au consommateur, peu au vendeur. Donc, vous aurez compris le grand intérêt à disposer de CGV.

 

Quels sont les points d’attention lors de la rédaction de CGV  ?

Disposer de conditions générales de vente sur un webshop est vivement recommandé. Encore faut-il écrire des clauses qui ne soient pas contraires à des réglementations, ou qui soient considérées comme abusives !

Dans ces cas-là, le vendeur se croirait bien protégé, mais en fait il ne pourra faire valoir ces clauses en justice, car celles-ci seront réputées non « opposables » au consommateur, donc comme si elles n’avaient jamais figuré.

Une clause abusive est une clause ou condition contractuelle qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste en défaveur du consommateur.

 

Le juge appréciera le caractère abusif d’une clause contractuelle en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l’objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat.

Exemples de clauses dans des CGV qui ont été qualifiées d’abusives:

  • Exclure toute responsabilité pour les textes et illustrations publiés
  • Se réserver le droit de modifier après la commande le prix / les caractéristiques essentielles du bien à livrer ou du service à prester
  • Se réserver pour toute commande un droit d’acceptation dépendant de sa seule volonté alors que la commande engage immédiatement et définitivement le consommateur
  • présomption irréfragable d’adhésion du consommateur à des clauses malgré qu’il n’a pas eu effectivement l’occasion d’en prendre connaissance
  • Refuser le droit du consommateur de demander la résolution du contrat dans le cas où le vendeur n’exécute pas ses obligations
  • Exclure tout dédommagement en cas de défaillance du vendeur.
  • L’entreprise se réserve le droit de déterminer si le bien livré ou le service presté est conforme au contrat
  • Limiter sa responsabilité en cas de dommages corporels, faute lourde ou volontaire
  • Exclure complètement sa responsabilité en cas de problème de livraison. Mentionner des délais «moyens » de livraison au lieu de délais maximum
  • En cas d’exercice du droit de rétractation :
    • obligation d’effectuer (ou de confirmer) la démarche par pli recommandé;
    • obligation d’indiquer la raison ;
    • non-remboursement des frais d’envoi
  • Réduire la durée de la garantie légale
  • Le consommateur reconnaît expressément que toute communication faite à l’entreprise par e-mail a la même valeur qu’un écrit. Tout message envoyé à l’aide de l’adresse e-mail ou alias du consommateur est réputé émaner du consommateur qui s’engage à en assumer toutes les conséquences
  • Le consommateur renonce, en cas de conflit, à tout recours contre l’entreprise / Interdire au consommateur de recourir aux tribunaux.
  • Limiter les moyens de preuve que le consommateur peut utiliser

Si une clause contractuelle est jugée abusive, elle sera nulle. Le contrat, lui, restera valable s’il peut subsister sans cette clause.

 

Existe-t-il des CGV « types » ?

Beaucoup de vendeurs sont tentés de reprendre des CGV « types », libres de droit d’auteur, qu’il est assez aisément possible de trouver sur le web. Il s’agit généralement de ce type de contenu standard que fournissent par défaut les agences web qui ne disposent pas d’un spécialiste en réglementation économique.

En fait, presque tous ces « modèles » ou documents « types » ne sont pas vraiment utiles, car ils se contentent de reprendre le texte des réglementations officielles (non protégées par le droit d’auteur, donc disponibles librement).

Il n’y a évidemment rien de mal fait : c’est une piqure de rappel de la loi pour le consommateur et pour le vendeur. Mais vous aurez compris que ce document ne vous permettra pas en tant que vendeur de vous protéger plus que ce que la réglementation vous accorde.

Il ne faut donc pas considérer suffisant de reprendre des « CGV -type » (ce qui n’existe pas vraiment). Il est judicieux de disposer de CGV au minimum adaptées à votre secteur d’activité.

Il pourrait être tentant de reprendre les CGV d’un e-shop concurrent actif dans le même domaine.

Très très mauvaise idée! D‘une part il s’agit d’un délit de contrefaçon; et, d’autre part, le concurrent pourrait vous poursuivre pour « parasitage économique » (vous profitez de son travail, qui a pris du temps et/ou de l’argent, sans y avoir contribué)

 

Si l’adaptation au secteur de l’activité s’impose, il est en général judicieux d’aller plus loin et de concevoir des clauses spécifiques à la manière dont vous souhaitez assurer le service d’avant- vente et souvent leservice après-vente.

Il n’y a pas d’obligation de faire appel à un spécialiste (consultant spécialisé en e- commerce, avocat en droit commercial,…). Le fait que les conditions générales de vente aient été écrites par vous-même ne vont pas les rendre non valides. Par contre, un non-spécialiste pourrait écrire des clauses qui apparaitraient non conformes à une réglementation existante ou qui ont déjà été considérés comme abusives par la justice. Aussi, peu d’e-commerçants rédigent eux-mêmes ce texte.

Le coût de conception de conditions générales de vente pour un site d’e-commerce peut varier en fonction de la complexité de l’activité de vente, d’éventuelles particularités sectorielles, et du niveau des honoraires du spécialiste (généralement entre 400 et 1200 €). Retis est un des cabinets susceptible d’adapter vos CGV actuelles à une activité en ligne.

 

Quelles sont les clauses à prévoir dans des CGV pour un webshop ?

Il existe une très très grande variété de conditions générales de vente. Certains contenus reviennent toutefois régulièrement, telles que des limites (géographiques, linguistiques d’utilisation,…), des limites de responsabilités (concernant les hyperliens sortants, le respect des couleurs des photos, indisponibilité du site pour raison externes, des cas de force majeure…), une clause de réserve de propriété, une clause de propriété intellectuelle,…

Les points quasiment incontournables dans des CGV sont :

  • Le barème de prix unitaire 
  • les réductions de prix 
  • les conditions de règlement
  • Les modalités de livraison
  • Les modalités d’exercice du droit de rétractation / de la garantie légale
  • Les modalités de retour.

 

Précisions concernant les CGV en BtoB

La rédaction des conditions générales de vente est nettement plus souple en BtoB, puisque la notion de clause abusive ne s’applique généralement pas (sauf dans le cas d’un déséquilibre flagrant de rapport de force entre le vendeur et l’acheteur).

L’acheteur professionnel est censé demandé au vendeur ses CGV lors de la phase de prise de contact. Le vendeur n’est donc pas obligé de communiquer spontanément ces CGV avant la commande. Les CGV peuvent donc être opposables même si elles n’ont été communiquées que sur la facture.

L’acheteur professionnel est réputé être en mesure de bien comprendre la portée des clauses, et donc ne pas être surpris des conséquences de leur application. Si elles ne lui conviennent pas, l’acheteur est supposé de ne pas passer commande.

Le vendeur peut donc prévoir des cas d’exclusion de responsabilité nettement plus larges que lors d’une vente au consommateur.

 

Que faut-il respecter pour « faire valoir » des CGV ?

Communication des CGV

Les clauses contractuelles et les conditions générales que vous communiquez au consommateur doivent l’être sur un support durable (c’est-à-dire d’une manière telle qu’il puisse les conserver et les reproduire).

  • un fichier .pdf, un e-mail, une clé usb… constituent par exemple des supports durables ;
  • un hyperlien dans un e-mail qui renvoie au site Internet de l’entreprise ne constitue par contre pas un tel support

Ne sont donc pas conformes les e-shops qui ne permettent pas au consommateur de télécharger les CGV (par exemple, en permettant juste de faire défiler le texte dans une petite fenêtre de lecture, ou en rendant accessibles les CGV uniquement à la fin du processus de commande

Si votre site est accessible en plusieurs langues, il est recommandé de traduire également les CGV.

Validation des Conditions générales de vente en ligne

Nous venons de voir qu’il est très recommandé de disposer des CGV. Encore faut-il pouvoir les rendre « opposables », c’est-à-dire pouvoir les faire valoir en justice.

Pour cela, il est impératif que ces CGV aient été explicitement validées. Toutefois, il s’agit seulement de lui offrir la possibilité d’en prendre connaissance. Il n’est pas nécessaire que le client ait réellement lu les conditions générales pour qu’elles lui soient opposables.

“La charge de la preuve de l’acceptation incombe au vendeur. Dès lors Retis ne peut que recommander au vendeur en ligne de prévoir une case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ». Techniquement, cette case sera programmée pour ne pas être cochée par défaut, et devra être cochée explicitement par l’acheteur pour valider la commande.

Au même stade, il sera généralement nécessaire de faire valider la « charte vie privée » (ou la politique de gestion des données liées au RGPD). La Charge de la preuve de l’acceptation incombe aussi au vendeur. Il peut donc être procédé de la même façon techniquement pour la validation de ce document.

Attention qu’il est nécessaire de prévoir 2 cases distinctes, car le RGPD impose un consentement spécifique de la personne concernée, distinct des CGV.

Après acceptation des CGV

Une fois acceptées, tant le client que l’entreprise sont liés par les dispositions contenues dans les CGV et n’auront pas d’autres choix que de les appliquer à la lettre. En cas de contentieux, l’entreprise qui ne respecte pas les CGV est considérée comme fautive

 

Si vous avez un site e-commerce basé au Luxembourg, contactez notre équipe pour vérifier si votre boutique en ligne est conforme à la règlementation luxembourgeoise et européenne en e-commerce. Nos experts vous accompagneront dans l’audit et dans la mise en place des éléments nécessaires à la mise en règle de votre site internet.

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