Cet article du cabinet conseil Retis présente la réglementation à respecter au Luxembourg pour être en ordre par rapport aux règles en matière d’accessibilité numérique
L’accessibilité web: un engagement éthique, stratégique et légal
Des millions d’utilisateurs, qu’ils soient en situation de handicap ou pas, rencontrent encore des obstacles lorsqu’ils naviguent sur Internet.
Rendre un site accessible, c’est permettre à chacun – y compris les personnes malvoyantes, malentendantes, à mobilité réduite ou souffrant de troubles cognitifs – d’utiliser le web avec facilité et autonomie.
Cette situation concerne pas moins de 120 millions de personnes dans l’Union européenne. pas moins de 15% de la population luxembourgeoise s’estime en handicap selon une enquête menée en mars 2024
Mais l’accessibilité ne concerne pas uniquement les personnes en situation d’handicap : elle profite à tous. Un site bien conçu, avec une navigation intuitive, des textes lisibles, des formulaires compréhensibles et des images correctement décrites, améliore l’expérience utilisateur globale.
De plus en plus de webmasters, développeurs et concepteurs de sites perçoivent qu’il revient de leur responsabilité d’assurer un accès égal à l’information, aux services et aux produits proposés en ligne.
En facilitant l’accès aux contenus, les gestionnaires de sites web élargissent l’audience du site web (pas uniquement aux personnes handicapées, mais aussi aux personnes âgées et à toutes celles qui rencontrent des difficultés d’accès au numérique, notamment lors de leur navigation sur le web).
Ils peuvent aussi bénéficier d’un feedback positif de la part des groupes de discussions et communautés spécialisées, ainsi que d’un meilleur référencement naturel et donc d’une meilleure visibilité par rapport à la concurrence, les algorithmes des moteurs de recherche tenant compte plus ou moins directement des caractéristiques d’accessibilité web.
Un site web accessible à tous est devenu une obligation légale
De plus, l’accessibilité web devient maintenant une obligation légale en Europe avec l’European Accessibility Act (EAA), nommée également Directive 2019/889 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.
Cette Directive européenne impose aux entreprises de se conformer au standard européen EN 301 549, avec l’échéance du 28 juin 2025 (cette réglementation s’applique aux services en ligne, mais également aux liens physiques et aux terminaux digitaux comme par exemple les tablettes, les distributeurs de billets, les liseuses,…).
Cette réglementation vise à établir des exigences d’accessibilité harmonisée dans tout l’Union européenne, et ainsi permettre aux entreprises d’éviter de devoir adapter leur offre à des règlementations nationales divergentes, ce qui engendrerait des surcoûts.
Règlementation sur l’accessibilité web au Luxembourg
Au Luxembourg, la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services transcrit ces obligations de l’Union européenne dans le droit luxembourgeois.
Cette loi nationale se base sur la norme européenne 301549, et a opté pour une interprétation large de son application dès 2025 en ce qui concernent les services en ligne : ainsi, outre les sites web d’organismes publics, de transport, de médias et de communications électroniques, même les sites vitrines luxembourgeois devront être accessibles selon cette norme à partir de juin 2025.
Exceptions importantes à cette obligation d’accessibilité web
Sont exclues des obligations d’accessibilité à partir du 28 juin 2025; les très petites entreprises (l’échéance devrait être le 28 juin 2030).
La condition à respecter est :
- de ne pas dépasser 2 millions d’Euro au total du bilan annuel;
- ou bien de ne pas dépasser un chiffres d’affaires de 2 millions ET d’employer moins de 10 personnes.
Il est également possible d’obtenir une dérogation à condition de démontrer que:
- les modifications nécessaires à la mise en conformité entraineraient une modification fondamentale de la nature du service en ligne proposé;
- ou que cela imposerait une charge complètement disproportionnée pour l’opération économique concerné.
Enfin, cette réglementation ne s’impose pas aux sites réservés aux professionnels (BtoB). Il reste néanmoins judicieux de tenir compte de l’accessibilité à tous également dans ce contexte, pour se différencier sur le marché, et ainsi attirer la quinzaine de pour-cent des professionnels concernés plutôt que de laisser un concurrent plus pro-actif capter cette clientèle.
Qu’entend t-on par accessibilité numérique pour tous ?
Cette réglementation européenne sur l’accessibilité pour tous cherche à:
- garantir l’égalité des chances et l’égalité d’accès aux informations, produits, terminaux numériques, et services en ligne pour toute personne (y compris handicapée)
- mais aussi rendre les textes, les images, les formulaires et la navigation sur internet accessibles et compréhensibles pour le grand public
Quel est le niveau actuel d’accessibilité web ?
Une analyse par Baymard Institute des 33 sites d’e-commerce les plus fréquentés relève que 31 e-shops (94%) ne sont pas conformes par rapport au référentiel WCAG 2.1 AA :
- 82 % des sites ont des problèmes d’accessibilité au niveau des images
- 73 % des sites ont des problèmes d’accessibilité au niveau des liens hypertexte ou des call-to-actions
- 58 % des sites ont des problèmes d’accessibilité au niveau du balisage des champs de formulaire en ligne
- 64 % des sites ont des problèmes d’accessibilité au niveau de la navigation au clavier
Quels sont les principaux points d’attention ?
Les conceptions de sites web doivent être attentifs aux textes, images, formulaires et outils de navigation pour les rendre accessibles, mais aussi compréhensibles. Ils doivent respecter le VCAG 2.1 AA.
Epinglons 4 points d’attention :
- afficher et décrire adéquatement les visuels d’information, telles que des photos de produits, en permettant une adaptation du contraste, et en remplissant la balise « alt » de textes descriptifs relevants
- prévoir un lay-out (mise en page) « adaptable » par l’utilisateur, avec notamment des tailles de caractères, des contrastes et tons modifiables
- baliser correctement les formulaires en ligne, en permettant par exemple de bien identifier les champs obligatoires ou. non, de bien diffuser les consignes et messages d’erreurs,…
- permettre une navigation complètement avec le clavier
Que prévoir dans votre feuille de route de mise en conformité ?
Etape 1 : s’informer sur l’accessibilité web
Probablement que la première étape est de s’informer plus en détail sur les obligations mais aussi sur les bonnes pratiques en matière d’accessibilité.
Le cabinet-conseil Retis anime des formations pour les chargé.es de projets web et leurs équipes, y compris sur site.
Etape 2 : s’organiser en interne
Désigner un.e responsable interne pour la mise en conformité.
Etape 3 : analyser la situation actuelle sur mobile et desktop
Analyser votre site web, sur desktop, mais aussi sur mobile afin d’identifier les éléments à modifier.
3 tuyaux simples:
- Vous pouvez par exemple vous assurer qu’il est bien possible de naviguer sur votre site web et de remplir les formulaires en ligne rien qu’en utilisant des touches du clavier. C’est très rarement complètement le cas malheureusement.
- vous pouvez tester le site en mode « image bloquée » et contrôler s’il est bien possible de naviguer et d’avoir les informations sur votre offre (par exemple les fiches produits). Inversement, il faut qu’il soit possible de bloquer le démarrage automatique d’animations ou de vidéo.
- Vous pouvez également vérifier qu’aucune information sur la navigation, sur des notifications / alertes / erreurs, ou sur votre offre ne soit communiquée que via une couleur particulière.
Il existe des outils d’analyse comme Accessibility Scanner et Eye-Able®.
Faites auditer l’accessibilité numérique de votre site web
Souvent, il est nécessaire d’aller plus en profondeur que ce que ces outils ne le permettent, souvent limités à une page et guère adaptés aux webshops. Ou peut-être n’avez-vous pas pour l’instant du temps à consacrer à ces analyse. Retis propose des audits d’accessibilité numérique. Pour des sites simples de présentation, l’intervention revient à 480 € HTVA (sur devis pour des sites comportant de nombreuses pages aux structures différentes, des formulaires, et un tunnel d’achat en ligne).
Cette analyse qualitative du site existant peut être complétée par la récolte auprès des clients actuels de feedbacks sur l’ergonomie web, via par exemple une enquête ou un concours.
Dans la foulée, pour les entreprises disposant de points de vente physiques, il est également nécessaire d’analyser l’accessibilité à tous des lieux d’exposition et de vente.
Etape 4 – Echanger avec l’OSAPS
Vous constatez que votre site web ne pourra être suffisamment accessible pour tous d’ici juin 2025 ?
Vous pouvez contacter l’OSAPS (Office de Surveillance de l’Accessibilité des Produits et Services) qui est l’organisme officiel au Grand-Duché de Luxembourg chargé du contrôle du respect de la réglementation européenne.
Ses missions sont de surveiller les produits et la conformité des services sur le marché luxembourgeois, ainsi que de mettre en place des mécanismes de contrôle appropriés afin de vérifier que les dérogations aux exigences d’accessibilité sont justifiées.
Il est habilité à infliger une amende de 250 € à 15.000 € à tout opérateur économique qui refuserait de fournir les documents et informations ou autres renseignements demandés, ferait obstacle à l’exercice de la surveillance du marché et de la conformité des services ou ne respectait pas ses décisions. Elle dispose également de la possibilité de sanctionner pénalement, voire d’interdire par exemple un site web.
Dans la pratique, du moins dans un premier temps, l’OSAPS va surtout informer et adresser des avertissements en cas de non-conformité constatée lors de contrôles. Elle ne prévoit de sanctionner qu’en cas de non régularisation de mauvaise volonté.
Vous pouvez signaler que vous avez entamé une démarche de mise en oeuvre, et convenir d’un planning raisonnable pour atteindre une accessibilité maximum, avec d’éventuelles étapes en fonction des budgets et ressources humaines disponibles, ainsi que des priorités. De nombreuses mesures peuvent en effet être prises rapidement et à faibles coûts tout en ayant déjà un impact significatif sur l’accessibilité numérique de vos activités en ligne. Comme souvent, c’est la recherche du dernier « carat » qui est la plus mobilisatrice de moyens humains et financiers.
L’OSAPS compte également publier des « guidelines » à l’attention des micro-entreprises, qui ne sont pas tenus légalement d’être conformes, mais qui ont souvent intérêts à suivre les bonnes pratiques en matière d’accessibilité numérique afin de toucher un public maximum.
Cet organisme nouveau ne dispose toutefois pas encore de son propre site web.
Etape 5 : Proposer un assistant virtuel sur votre website
Un outil comme Eye-Able® peut être installé sur votre site web pour offrir, moyennant un abonnement mensuel, des facilités de consultation aux personnes rencontrant des difficultés. Parmi les fonctionnalités proposées par l’Assistant Eye Able: un zoom adaptatif, un mode contraste, un mode nuit, la possibilité de correction des couleurs et un filtre bleu, un curseur de souris amplifié, la navigation au clavier,…
Ce fournisseur propose également, un tableau de bord pour visualiser et surveiller votre accessibilité numérique, ainsi qu’un assistant (ALLY), qui, grâce à une solution propre d’intelligence artificielle embarquée, répond comme un chatbot, et suggère des conseils de codes de programmation à ajouter / modifier pour faciliter l’accessibilité web. L’IA fonctionne sans stocker de données personnelles et respecte des lois et des directives strictes en matière de protection des données, garantissant ainsi une utilisation sécurisée et conforme pour tous.
Retis est également en train de constituer une base de données de prestataires informatiques dans la Grande Region qui proposent des missions de mise en conformité sur le plan technique à partir des résultats de l’audit d’accessibilité numérique (contactez nous si votre agence se positionne en la matière).
Que retenir ?
Les sites web luxembourgeois BtoC devront être « accessibles à tous » d’ici juin 2025 (à l’exception des indépendants et micro-entreprises)
Ne pas respecter ces exigences pourrait entraîner des sanctions, mais surtout, exclurait une partie importante de votre public.
En anticipant dès maintenant ces obligations, vous vous assurez de proposer un site inclusif, moderne et conforme aux attentes du plus grand nombre.
Partenariat entre Retis et Eye-Able pour vous accompagner
Retis peut vous accompagner concrètement, via des formations et des audits de votre activité en ligne.
Retis est également partenaire de la solution d’accessibilité Eye-Able® by Web Inclusion GmbH. Vous pouvez ainsi bénéficier de conditions exclusives pour améliorer l’accessibilité de votre site web et garantir sa conformité aux normes en vigueur (pour plus d’informations).
Vous souhaitez vérifier si votre site web est conforme à la réglementation sur l’accessibilité web ?
Contactez nos experts Retis