Cet article du cabinet conseil Retis fait partie d’un dossier détaillé sur la réglementation à respecter au Luxembourg en e-commerce.
Notre équipe décrypte pour vous les points importants de cette réglementation lors de l’établissement des fiches produits et du tunnel de commande en ligne.
Phase pré-contractuelle : présentation de l’offre en ligne
Que ce soit sur leur site web ou sur les réseaux sociaux, les entreprises cherchent à faire connaître leur offre de produits ou de services.
Cette présentation commerciale, « invitation à l’achat », peut prendre la forme d’un simple « post », ou d’une « fiche produits ».
Cette première phase est appelée « pré-contractuelle ».
Après cette étape de présentation, l’entreprise cherche la plupart du temps à ce que le consommateur passe à l’action : l’achat /la commande.
Pour passer à l’étape suivante, le consommateur est alors invité :
- à se rendre dans un point de vente physique (approche appelée »web-to-store »)
- et/ou à mettre le produit / le service dans un panier virtuel (approche « e-commerce »), avec un « tunnel de commande » en ligne.
La vitrine en ligne
Comme dans un magasin physique, le commerçant accordera en ligne une attention particulière à séduire commercialement le consommateur et l’inciter à désirer l’offre qui lui est proposée.
Cela passe évidemment par une « vitrine » séduisante.
Même en l’absence de processus de vente en ligne, des mentions légales:
- Rappelons les obligations d’information sur l’identité, les coordonnées et les activités de tout professionnel présent sur un site web / un réseau social.
- Attention de ne pas mettre sciemment en ligne des références pourtant indisponibles. Il convient de s’assurer a priori de la disponibilité des produits offerts à la vente, sous peine de sanction :
Est réputée trompeuse, la pratique commerciale qui consiste à proposer une offre (l’achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué), et, ensuite, de refuser de présenter aux consommateurs l’offre ayant fait l’objet de la publicité.
Quelles sont les informations obligatoires sur les fiches produits ?
Présentation: généralement une combinaison ‘photos + texte’
La présentation des biens diffère fortement selon la nature du bien ou du service proposé.
Une photo du bien en bonne résolution peut parfois être suffisante (elle ne le sera par exemple pas si la matière du bien est une de ses caractéristiques principales et ne peut être identifiée via la photo – notamment en joaillerie).
La photo sera accompagnée d’un texte (ou d’un lien vers les) informations suivantes :
1) Informations sur le produit /service proposé en e-commerce
Il est obligatoire d’indiquer les principales caractéristiques du bien ou du service.
Les informations doivent être suffisamment détaillées pour que le consommateur puisse faire son choix de façon éclairée, entoute connaissance de cause.
Recommandations : Retis recommande de publier au minimum les mêmes informations que celles accessibles passivement en magasin par le consommateur sans recours au personnel de vente (c’est-à-dire notamment le texte figurant sur la boîte d’emballage).
Il s’agit d’une bonne pratique sur le plan commercial (l’acheteur est aussi bien informé que s’il se rendait en rayon d’un point de vente physique), et d’un bon argument de défense en cas de litige en justice, puisque le consommateur ne pourra prétendre être moins bien informé qu’en magasin physique.
Toutefois, Retis vous recommande d’être être même plus complet (en publiant par exemple une FAQ – réponses aux questions fréquemment posées), ce qui est souvent dans l’intérêt de l’e-commerçant: le taux de conversion en e-commerce sera supérieur et le vendeur évitera de perdre du temps par des échanges questions/réponses.“
S’il s’agit de contenu numérique (des programmes informatiques, des vidéos, des applications de jeu, etc.) : les fonctionnalités éventuelles de ce contenu et les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute interopérabilité éventuelle du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont vous avez ou devez raisonnablement avoir connaissance (ex: le système d’exploitation, ou la version nécessaire, avec lesquels le contenu numérique est compatible)
Dans certains domaines d’activités, des réglementations spécifiques s’appliquent également. Par exemple dans le secteur alimentaire, avec la mentions des allergènes en gras, dans le secteur des jouets (restrictions d’âge, norme CE),… Cette liste n’est évidemment pas limitative, et d’ailleurs non spécifique à l’e-commerce
Certaines offres ne peuvent être légalement accessibles à tous, par exemple les produits contenant de l’alcool, les jeux de hasard, et les médicaments.
2) Informations sur le prix
Vous devez informer l’acheteur à ce sujet d’une manière claire et apparente, directement avant qu’il puisse passer une commande ;
Le prix indiqué du bien ou du service doit être le prix total comprenant:
- toutes les taxes (y compris les éventuelles éco-taxes),
- les frais supplémentaires liés au transport, à la livraison et à l’affranchissement,
- et tous les autres frais éventuels ;
Lorsque le prix ne peut pas être calculé à l’avance, le mode de calcul du prix doit être communiqué.
Lorsque les frais ne peuvent pas être calculés à l’avance, la mention qu’ils peuvent être exigibles doit apparaître ;
Pour un contrat à durée indéterminée ou un abonnement, le prix total doit inclure le total des frais par période de facturation ; si de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total doit également inclure le total des frais mensuels ; si les frais totaux ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, le mode de calcul du prix doit être communiqué ;
En outre, si la technique de communication utilisée nécessite un coût autre que le tarif de base (par exemple en cas d’appelssurtaxés), ce coût doit également être mentionné;
Vous devez donc toujours informer le consommateur du montant total à payer périodiquement, ou à tout le moins, si l’une ou l’autre des composantes de ce montant ne peut raisonnablement être calculée à l’avance, de la manière dont il sera calculé. De la sorte, tous les paiements sont prévisibles pour le consommateur.
3) Informations à propos du contrat (exécution et résiliation)
- les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
- l’existence éventuelle d’une caution ou autres garanties financières à payer ou à fournir à votre demande ainsi que lesconditions qui les concernent ;
- les modalité set les moyens de paiement acceptés ;
- les modalités d’exécution du service, dont la date à laquelle vous vous engagez à exécuter le service ;
- les éventuelles restrictions de livraison applicables ainsi que les modalités de livraison (dont la date limite à laquelle vous vous engagez à livrer le bien; en l’absence d’indication, ce délai est réputé être de moins de 30 jours) ;
- en cas de contrat sur une durée (in)déterminée:
- la durée du contrat s’il y a lieu (ou ses conditions de résiliation s’il est à durée indéterminée ou à reconduction automatique) / la durée minimale éventuelle des obligations du consommateur en raison du contrat conclu
- si le consommateur est obligé de payer, vous devez aussi l’informer à ce sujet d’une manière claire et apparente directement avant qu’il puisse passer une commande ;
- SAV (service après-vente):
- le rappel de l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens. cette information peut être communiquée au plus tard avant la conclusion du contrat) et éventuellement, l’existence d’une garantie commerciale et ses conditions ;
- l’existence éventuelle d’une assistance après-vente ou d’un service après-vente et leurs conditions ;
- les éventuelles modalités prévues pour le traitement des réclamations ; (le numéro de téléphone, de fax ainsi que l’adresse email du service éventuellement chargé des réclamations (REM: un tel service ne peut faire référence dans sa dénomination aux termes « ombudsman », « médiation », « conciliation », « arbitrage », « entité qualifiée » ou de «règlement extrajudiciaire des litiges ») ;
- la possibilité éventuelle de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de réparation à laquelle vous êtes soumis et les modalités d’accès à celle-ci ; les coordonnées et l’adresse du site de l’entité qualifiée éventuellement concernée et le moyen d’accéder à des informations détaillées sur les caractéristiques et les conditions d’utilisation de ce moyen de règlement des litiges (ces informations doivent être reprises dans les conditions générales)
Si vos modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations ne diffèrent pas des conditions de la diligence professionnelle, ces informations peuvent être communiquées à une étape ultérieure, mais avant que le consommateur ne puisse être lié par un contrat
Garanties et assurances particulières, informations sur le contexte d’activité
Vous devez également informer le consommateur des éventuelles assurances professionnelles ou garanties que la loi vous oblige à contracter, des coordonnées de l’assureur ou garant et de la couverture géographique.
Lorsque vous présentez de manière détaillée vos activités économiques dans un document d’information, vous devez y faire figurer des informations sur vos activités pluridisciplinaires et les partenariats qui sont directement liés à l’activité économique concernée, ainsi que sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêt.
4) Informations à propos du droit de rétractation
Si le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation (nous aborderons en détail cette notion dans la 2e partie, consacrée « service après-vente ») :
- les conditions, le délai et les modalités d’exercice (comment doit-il exercer son droit ?) de ce droit ainsi que le modèle de formulaire de rétractation prévu par la loi;
- (si tel est le cas), le fait que le consommateur doit supporter les frais de renvoi du bien en cas de rétractation
- s’il est impossible de renvoyer ce bien par la poste en raison de sa nature, le vendeur doit aussi mentionner le coût de son renvoi (si ce coût n’est pas calculable à l’avance, il doit être indiqué que ce coût est exigible et éventuellement élevé, et une estimation raisonnable de son maximum, par exemple basée sur le coût de livraison, doit être mentionnée);
Si le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation: Vous devez l’en informer, et vous devez également l’informer des hypothèses / circonstances dans lesquelles il pourrait perdre ce droit (pour plus d’informations à ce sujet) ;
Avant que le consommateur n’entame le processus de commande, vous pouvez vous limiter à communiquer au consommateur l’existence ou non de son droit de rétractation. Pour le surplus, le détail des informations peut être communiqué à une étape ultérieure, mais avant que le consommateur ne puisse être lié par un contrat à distance.
Vous devez également informer le consommateur de l’existence d’un éventuel droit contractuel d’annulation dont il disposerait.
Présentation d’une offre sur une app mobile / réseau social
Lorsque la technique de communication utilisée impose des limites d’espace ou de tempspour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.
Le vendeur transmet au consommateur les autres informations par tout autre moyen adapté à la technique de communication utilisée.
Obligations lors du processus de commande en ligne
1) Les obligations d’information lors de la commande en ligne
Des obligations supplémentaires s’appliquent spécifiquement à cette étape du processus d’achat en ligne.
L’e-commerçant doit veiller à ce que le consommateur soit informé des 5 points suivants:
- Les étapes techniques et l’ordre à suivre pour conclure le contrat + Les moyens techniques permettant à l’acheteur, avant la conclusion du contrat, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger,
- La langue proposée (si choix entre plusieurs langues)
- Les modalités d’archivage et les conditions d’accès au contrat archivé après la passation de la commande
- Les moyens de consulter les règles professionnelles auxquelles le commerçant entend se soumettre.
En BtoB (entre professionnels), la réglementation n’impose pas la présence de ces mentions dans l’offre de contrat. Toutefois, il est recommandé d’appliquer les mêmes règles
2) Absence d’options payantes pré-cochées en cours de processus de commande
Le vendeur devra s’assurer du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat
Il est possible au vendeur d’émettre des suggestions d’achat complémentaire (dans le jargon, il s’agit de »cross-selling » s’il s’agit d’achats additionnels, et/ou d’up-selling s’il s’agit de proposer une offre de qualité supérieure à celle initialement sélectionnée).
Toutefois aucune option payante ne doit être ajoutée au panier d’achat sans que le consommateur ne l’ait explicitement sélectionnée.
Le prix qui était affiché sur la fiche-produit est censé être « tout compris » (sauf mention explicite d’un montant à prévoir pour la livraison si le coût de celle-ci ne peut être automatiquement calculé).
Il doit donc correspondre à celui qui sera effectivement appliqué au terme du processus de la commande.
3) En fin de processus de commande en ligne
Affichage d’un récapitulatif en fin de processus de commande
La réglementation européenne en matière de vente à distance impose que lors de la dernière étape, c’est-à-dire au moment où le vendeur souhaite que le client « signe » la commande et s’engage à l’honorer, il y ait un affichage d’un récapitulatif de commande.
Il s’agit en quelque sorte d’un « bon de commande » pré-complété qui doit être affiché sur l’écran.
Ce processus de commande en ligne est également appelé « double-clic », obligatoire pour les e-commerçants orientant leur offre vers des consommateurs européens.
Informations qui doivent figurer sur ce récapitulatif:
- Liste des produits dans le panier avec leurs principales caractéristiques
- Prix total tout compris
- Si contrat dans le temps: durée minimale des obligations du consommateur
- Rappel des conditions clés (ex: frais de renvoi à charge du consommateur, frais à payer si service partiellement presté, cautions éventuelles ou autres garanties exigées, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation / non application).
Comme signalé précédemment, à l’étape d’affichage du récapitulatif de commande, le vendeur doit veiller à ce que le consommateur ait la possibilité technique de modifier la commande (au minimum pouvoir supprimer un article mis dans le panier, idéalement la possibilité de modifier les quantités) et/ou de revenir en arrière, vers les étapes précédentes.
En BtoB (ou en cas de commande conclue par échange d’e-mails), l’obligation de la procédure de double clic ne s’applique pas. Les professionnels peuvent par contrat prévoir le moment de la formation de la commande
Recommandations :
“La bonne pratique consiste à prévoir un bouton explicite « étape précédente ». A défaut, il faut s’assurer que le bouton « retour en arrière » sur tous les navigateurs web fonctionne correctement avec la plateforme d’e-commerce utilisée, c’est-à- dire que l’internaute peut retourner de cette façon aux étapes précédentes sans bug ou perte technique du panier
Information obligatoire sur les O.D.R
Depuis 2016, une nouvelle obligation s’applique aux e-commerçants: ceux-ci doivent informer les acheteurs potentiels sur l’existence de procédures extrajudiciaires de règlement des litiges (O.D.R – Online Dispute Resolution).
O.D.R, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un système qui peut intervenir lorsqu’un litige est apparu entre l’acheteur et le vendeur et qu’aucun arrangement à l’amiable n’a été trouvé entre les 2 parties, donc après normalement des échanges entre le client et le service après-vente.
Il consiste à faire intervenir un tiers dument validé comme médiateur, avec l’objectif de tenter de trouver une solution au litige, sans obligation de résultat puisque l’une des parties peut ne pas valider la solution proposée, ce qui va probablement conduire à ce que le litige soit tranché plus traditionnellement, par les tribunaux de justice.
Il est par contre peu judicieux de rejeter à la légère une proposition pertinente de solution proposée par un médiateur, surtout si on sait ne guère être dans son droit, car le tribunal risque d’avoir la main plus lourde en estimant qu’il aurait été possible de se passer de son intervention
Un processus d’homologation des structures de médiation est prévue par cette réglementation au niveau européen. Certains services de médiation sont gratuits, d’autres pas (souvent les coûts doivent être partagés entre les 2 parties).
Il est important de noter que tant l’acheteur que le vendeur ne sont pas obligés d’accepter l’intervention d’un médiateur. Tant l’un que l’autre peut soumettre le litige directement en justice.
Le recours à un médiateur est généralement une voie préférable et est encore plus recommandé lorsque chacun risque de se voir reprocher quelque chose par l’autre partie. En effet, si les torts sont partagés, les frais de justice (généralement plus conséquents que l’intervention d’un médiateur, puisqu’il y aura souvent des frais d’avocat en plus des frais de procédure) le seront également. De plus le médiateur sera en principe orienté « solutions », alors que la justice va chercher des fautes, ce qui conduira généralement à désigner entre les 2 parties un (plus grand) « perdant ».
Qu’indiquer sur son site web à propos de ces O.D.R. ?
Nous venons de voir que l’e-commerçant n’a pas l’obligation d’accepter l(‘intervention d’un médiateur. parcontre, il a l’obligation pro-activement d’informer les acheteurs de l’existence de ce type de procédure extra-judiciaire de règlement de justice.
L’information doit être correcte, c’est-à-dire par exemple de ne pas prétendre que le recours d’un médiateur est obligatoire, ou bien que celui-ci remplace systématiquement la justice.
Le minimum est d’indiquer l’URL du site de la Commission Européenne qui donne une information complète à ce propos et liste les médiateurs agréés: http ://ec.europa.eu/odr
La plupart des sites fournissent ces explications dans une clause spécifique des CGV. Si vous avez fait l’impasse sur ces CGV, vous devrez alors prévoir une étape supplémentaire dans le processus de commande, où cette information sera communiquée et lors de laquelle l’achetera cochera lacase confirmant qu’il en a bien pris connaissance.
Validation de la commande en ligne
Une dernière obligation TRES importante concerne la toute dernière étape, celle de la validation du récapitulatif de commande :
La réglementation européenne impose que lorsque le vendeur souhaite que le consommateur s’engage sur la commande, le bouton de « signature » (de validation) contient la mention « commande avec obligation de paiement » (ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que passer la commande oblige à payer l’entreprise).
Cette mention est rarement reprise telle quelle sur les e-shops, car jugée guère attrayante.
Parmi les formules généralement considérées comme conformes en français:
- PAYER MAINTENANT
- COMMANDER ET PAYER
- REGLER LA COMMANDE
- VALIDER L’ACHAT
- J’ACHETE
Exemples de textes généralement non considérés comme conformes:
- Suivant
- Confirmer
- Commander
- Enregistrer
- Réserver
- Clôturer
Ne pas confondre ce bouton de validation du récapitulatif de commande (‘bouton de signature‘), avec le « bouton de paiement » (qui s’affiche généralement à l’étape suivante) qui doit être cliqué après avoir introduit les données de la carte de paiement.
Si vous avez un site e-commerce basé au Luxembourg, contactez notre équipe pour vérifier si votre boutique en ligne est conforme à la règlementation. Nos experts vous accompagneront dans l’audit et la mise en place des éléments nécessaires à la mise en règle de votre site internet.