photo d'un batiment luxembourgeois et des drapeaux du Luxembourg et Européen, avec une illustration e-commerce

Les obligations en après-vente en e-commerce au Luxembourg

Cet article du cabinet conseil Retis présente en détail la réglementation à respecter au Luxembourg pour un e-shop après que la vente en ligne ne soit réalisée (résumé disponible). Un autre article aborde les obligations en avant-vente. Notre équipe décrypte pour vous les points importants de cette réglementation à ne pas négliger pour mettre en ordre votre e-shop luxembourgeois.

Obligation de fournir une confirmation de la commande en e-commerce

Sous quelle forme ?

Le vendeur en ligne doit fournir au consommateur la confirmation du contrat conclu sur un support durable (papier, e-mail, clé USB,…) sauf s’il a déjà transmis ces informations sur un tel support avant la conclusion du contrat.

En cas de conflit, la preuve de l’existence de cette confirmation est à charge de l’e-commerçant.

Bonne pratique recommandée par Retis : transmettre cette confirmation doublement :

  1. en affichant la confirmation de la commande sur une page web à la fin du tunnel de commande, et en prévoyant explicitement un bouton « imprimer cette page », de façon à ce que l’acheteur ait bien l’opportunité explicite, indépendamment de son navigateur, de conserver une copie imprimée de sa commande
  2. en envoyant par e-mail la confirmation de la commande

En procédant de la sorte, le vendeur fournit 2 possibilités distinctes à l’acheteur de conserversur un support durable (impression papier + e-mail dans son logiciel de messagerie) la confirmation de la commande. Si l’affaire est portée en justice, le vendeur pourra ainsi argumenter qu’il avait été prévoyant avec 2 canaux de communication, au cas où l’autre partie prétend de bonne ou de mauvaise foi que l’e-shop a buggé en fin de parcours après le paiement, ou que l’e-mail n’est pas parvenu car considéré comme spam. La probabilité que les 2 situations aient été rencontrées simultanément est en effet faible.”

A quel moment fournir la confirmation de commande en ligne?

Le vendeur doit fournir cet élément dans un délai raisonnable, et au plus tard lors de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service.

En cas de contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel:

Si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, et que celui-ci a reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation, le vendeur doit également faire parvenir au consommateur cette confirmation sur support durable dans un délai raisonnable.

Que doit contenir cette confirmation de commande en ligne ?

Ce document doit être considéré comme un duplicata du bon de commande passée en ligne.

Elle doit donc reprendre :

  • le numéro de référence de la commande
  • les coordonnées d’identification du vendeur et de l’acheteur
  • le contenu de la commande: la liste et les quantités des articles commandés, avec le prix unitaire
  • le prix total
  • le mode de livraison choisi
  • le mode de paiement employé si la commande a déjà été réglée
  • le lien vers les Conditions générales de Vente (si le vendeur en dispose)
  • un rappel de l’existence d’un droit de rétractation de minimum de 14 jours, ainsi qu’un lien vers le formulaire-type de rétractation (ou bien un rappel qu’un droit de rétractation ne s’applique exceptionnellement pas à cette commande en ligne, si l’opération rentre parmi les exceptions légales).

 

En BtoB (ou en cas de commande conclue par échange d’e-mails), l’obligation de la procédure de double clic et l’exigence de l’accusé réception ne s’appliquent pas.

Les professionnels peuvent par contrat prévoir le moment de la formation de la commande.

 

Confirmation de commande en ligne <==> Facture

A noter que la confirmation de commande, obligatoire lors d’une opération de vente en ligne, n’est pas forcément la facture, même si le contenu peut être proche. Elle ne doit donc pas obligatoirement distinguer les montants HTVA et la TVA.

La facture est en général un autre document, envoyé lorsque la commande a pu être honorée. Cela évite de devoir établir une note de crédit si par exemple il y a eu une erreur dans l’inventaire des stocks et qu’il est apparu que le produit commandé n’est plus disponible.

La facture peut être jointe au colis, envoyée par e-mail, ou téléchargeable à partir d’une plateforme en ligne pendant au moins 2 mois après avoir adressé un e-mail demandant à l’acheteur de la télécharger.

A noter que pour les opérations nationales de vente BtoC de faible ampleur, il est possible d’obtenir une dispense d’établissement de factures si le logiciel de caisse en ligne permet d’établir un facturier d’entrée horodaté de façon fiable.


 

Respect du délai de livraison en e-commerce

Délai légal supplétif de livraison de 30 jours

Le vendeur doit exécuter la commande dans un délai de 30 jours maximum, à compter du jour suivant lequel le consommateur lui a transmis sa commande, sauf si un autre délai maximum de livraison a été explicitement convenu lors de la commande.

Ainsi un vendeur peut indiquer explicitement que tel produit sera livré dans un délai de 60 jours, mais s’il n’a mentionné aucun délai, le vendeur est censé le livrer enmoins de 30 jours (délai « supplétif »).

Attention, par délai de livraison, la réglementation considère qu’il s’agit du délai entre la commande et la réception du produit, et non uniquement le délai d’acheminement. Certains vendeurs trompent le consommateur en indiquant ce dernier délai, alors que, s’ils s’engagent explicitement sur un délai de moins de 30 jours, il doit s’agir du délai total.

Si le délai n’est pas respecté:

Si le vendeur ne livre pas le bien dans le délai fixé, le consommateur ne pourra immédiatement rompre le contrat, mais pourra exiger que le vendeur livre le bien dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances.

Cette demande d’exécution peut se faire par appel téléphonique, mais l’existence d’un écrit (e-mail, lettre recommandée,…) est néanmoins préférable pour garder une preuve de cette démarche de rappel.

Si le vendeur ne livre toujours pas le bien dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut alors mettre fin au contrat.

Une relance de livraison du bien avec octroi d’un délai supplémentaire avant de mettre fin au contrat n’est pas nécessaire lorsque :

  1. le vendeur a refusé de livrer le bien, ou ;
  2. la livraison dans le délai de livraison est essentielle, compte tenu des circonstances quientourent la conclusion du contrat, ou ;
  3. le consommateur a informé le vendeur, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle (exemple : robe de mariée, jouet pour Noël,…).

Le consommateur doit alors être remboursé sans retard excessif des sommes qu’il a pu engager. Si le remboursement n’est pas effectué dans ce délai, la somme à rembourser est majorée du taux d’intérêt légal en vigueur.

 


 

Responsabilité du vendeur en ligne lors de la livraison

Le vendeur (en non le transporteur) est  « responsable de plein droit » jusqu’à possession du bien par le consommateur-acheteur.

Seul le cas de force majeure (un fait irrésistible et imprévisible), ou bien la faute du consommateur lui-même, sont susceptibles d’exonérer le vendeur de cette responsabilité.

Ainsi si l’acheteur déclare ne pas avoir reçu le colis, le vendeur est tenu de ré-effectuer à ses frais un deuxième envoi, sans attendre le résultat d’une enquête auprès du transporteur. Même si celui-ci était en fin de compte responsable de la perte, le vendeur ne peut déclarer à l’acheteur que celui-ci doit s’arranger avec le transporteur. Le vendeur peut bien entendu répercuter le préjudice qu’il subitauprès du transporteur, du moins si le contrat qu’il a signé lui permet d’obtenir undédommagement. D’où l’importance lorsqu’on est vendeur de bien choisir son transporteur et être attentif aux clauses du contrat.

Cette situation est valable en cas de perte de colis, mais aussi en cas de détérioration du colis en cours d’acheminement par le transporteur.

Vous avez compris l’importance pour le vendeur de récolter une preuve du transfert du colis (en bon état) à l’acheteur, puisque, à partir de ce moment, celui-ci deviendra responsable du colis et le vendeur n’aura plus à supporter les frais de détérioration.

Généralement le vendeur souscrira à une option proposée par le transporteur de récolter la signature de celui qui retire le colis au domicile de l’acheteur. Le moment de transfert de responsabilité sera ainsi horodaté.

La livraison chez le voisin peut être problématique !

Il existe des risques de contentieux, notamment lorsque le transporteur dépose le colis chez un voisin sans que l’acheteur ne l’ait expressément demandé.

Il arrive alors que l’acheteur déclare, de bonne ou de mauvaise foi, ne pas avoir reçu le colis, ce qui imposera au vendeur d’envoyer un deuxième colis, sauf s’il peut démontrer une fraude. Le vendeur pourra bien entendu se retourner contre le transporteur si le contrat impose que le colis soit livré en présence de l’acheteur ou de son représentant.

Si l’acheteur mandate quelqu’un d’autre :

Si c’est l’acheteur qui a signalé au vendeur (ou au transporteur) avoir mandaté un tiers (un non- membre de la famille habitant au même endroit, un voisin, un beau-parent,…), le transfert de responsabilité s’effectue dès que ce tiers a reçu le colis.

Et si l’acheteur a décidé de ne pas faire appel au transporteur du vendeur et a lui-même choisi un autre fournisseur, le vendeur n’est plus responsable du colis dès que celui-ci est pris en charge par cet autre transporteur. Il n’est également plus responsable du coli lorsque le consommateur vient chercher lui- même le colis (en click & collect).

Très souvent, des clauses abusives ou illicites dans les CGV sont relevées en matière de livraison. Exemples: obligation de vérification immédiate de la marchandise ou de réserves expresses, retards de livraison incontestables, pertes aux risques du destinataire, délais de livraison donnés à titre indicatif).

Ces pratiques tendent soit à limiter les droits du consommateur, soit à exonérer les professionnels de leur responsabilité en cas de problème de livraison, transférant totalement la responsabilité et le risque sur le transporteur, ce qui est contraire à la réglementation.

 

Si vous avez un site e-commerce basé au Luxembourg, contactez notre équipe pour vérifier si votre boutique en ligne est conforme à la règlementation luxembourgeoise et européenne en e-commerce. Nos experts vous accompagneront dans l’audit et dans la mise en place des éléments nécessaires à la mise en règle de votre site internet.

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